Amendement n° 2896 de Mme Marie Lebec à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai dans lequel la Commission des participations et des transferts devra rendre son avis sur le montant de l’indemnité à verser à Aéroports de Paris, après consultation de la commission ad hoc créée par le projet de loi. Ce délai est porté de deux mois à quarante-cinq jours. Le sous-amendement précise, en outre, les dates à compter desquelles ce d… (extrait)