Amendement n° 2898 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « tenu » le mot : « géré ».

Sous-amendement rédactionnel.