Amendement n° 2899 de Mme Marie Lebec à l'article 55 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatrième alinéa du III » les mots : « III du présent article ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision juridique.