Amendement n° 2900 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Le II de l'amendement, qu'il est ici proposé de supprimer, va à l'encontre de la souplesse de la société à mission telle qu'elle a été conçue en commission. L'encadrement de la société à mission existe, mais il faut aussi laisser les sociétés s'emparer de ce cadre juridique sans trop le figer, ce qui serait contre productif.