Amendement n° 2901 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « finals résidentiels ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que les consommateurs concernés par cette disposition sont bien les particuliers et que cette mesure ne concernera pas, par exemple, les intermédiaires.