Amendement n° 2902 de Mme Marie Lebec à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le régime juridique applicable aux personnels » les mots : « les statuts du personnel ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision juridique.