Amendement n° 2905 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le comité » les mots : « l’organe ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du comité spécialisé » les mots : « de l’organe ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.