Amendement n° 2906 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Il s'agit d'expliciter que les coopératives peuvent bien se doter du statut de société à mission.