Amendement n° 2907 de M. Charles de Courson sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison du relèvement des seuils de certification légale des comptes ; »

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État, des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Il convient d’évaluer cette possibilité et ses implications sur les dépenses publiques. (Ce sous-amendement résulte de la tra… (extrait)