Amendement n° 2913 de Le Gouvernement à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévue au premier alinéa du I de » les mots : « de fin normale ou anticipée de l’exploitation prévue à ».

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous amendement est de préciser que cette disposition s’applique non seulement en cas de fin normale de l’exploitation mais aussi en cas de fin anticipée de l’exploitation.