Amendement n° 2915 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 199 à 201 les sept alinéas suivants : « 31° bis. - Les articles L. 746-5 et L. 756-5 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa du II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ». « b) Le 3° du III est complété par un d ainsi rédigé : « d) À la fin du 2° du I, les mots : « ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322-26-8 du code des assura… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l’outre-mer.