Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - La dernière ligne du tableau de l’article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 351-7-1 Résultant de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives L. 351-8 Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »
Cet amendement étend aux iles Wallis-et-Futuna les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire des personnes morales introduites par l’article 19 quater de la présente loi.