Amendement n° 2918 de Mme Nathalie Bassire à l'article 51

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « buralistes », insérer les mots : « et les distributeurs de produits de La Française des jeux dans les départements et collectivités d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Si la confédération des buralistes détient, en métropole, le monopole de la vente de tabac, il n'en est pas de même dans les Départements d'Outre-Mer où, bien que revendeurs de tabac, les points de vente de la Française des Jeux n'ont pas le statut de buraliste. Ce sous amendement vise donc à permettre également aux différents distributeurs de la française des jeux outremer d'acquérir des actions … (extrait)