Amendement n° 2920 de M. Régis Juanico à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement » le mot : « à tout moment »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que l’obligation de vérifier l’inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle. À toute connexion d’un joueur à son compte client, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l’intérieur.