Amendement n° 2921 de Le Gouvernement à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « unique » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « adaptées à ses missions ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précisions.