Amendement n° 2922 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 822-1-7 à L. 822-9L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL. 822-10La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » II. - Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 31 : « L. 823-3La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »

L'exposé des motifs

Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 9 modifiant le livre VIII du code de commerce.