Amendement n° 2923 de Mme Coralie Dubost à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « L’article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et l’article L. 123-16-2 dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 13 bis du présent projet de loi.