Amendement n° 2928 de M. Régis Juanico à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « administrative indépendante ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification. L’indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l’est pas. Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s’est engagé ce matin en séance à ce qu’il y ait une autorité indépendante, écrivons-le clairement.