Amendement n° 2929 de Mme Coralie Dubost à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants : aa) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 620-1, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 622-24 », insérer la référence : « , L. 626-12 » IV. - E… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles 19 quater et 19 quinquies du présent projet modifiant le livre VI du code de commerce.