Amendement n° 2932 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de capital ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision juridique.