Amendement n° 2933 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Lorsque ces parts ou ces actions confèrent à la fondation le contrôle de la société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, les statuts de la fondation précisent le cadre juridique par lequel la fondation exerce ses droits au sein de la société sans s’immiscer dans sa gestion. Ils indiquent les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle globale du dispositif, tout en préservant sa charpente normative. Est également précisé de façon explicite que la fondation n'a pas vocation à intervenir dans la gestion de la société détenue.