Amendement n° 2934 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une disposition insuffisamment précise pour être applicable. Le reste de l'amendement principal ainsi que le cadre juridique actuel des fondations reconnues d'utilité publique sont déjà en mesure de satisfaire cette proposition.