Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « dirigeant » les mots : « mandataire social ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dirigeants » les mots : « mandataires sociaux ». III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, dans chaque pays où l’entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la socié… (extrait)
Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés non seulement pour chaque pays où l’entreprise est implantée, mais également par quartiles. En effet, la publication de ces informations permettrait un… (extrait)