Amendement n° 2939 de M. Erwan Balanant à l'article 62 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , pour chaque pays où l’entreprise est implantée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une ventilation par pays des données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce doivent faire état. En effet, la présentation de données agrégées au niveau de l’entreprise, sans distinguo selon les pays, pénaliserait les entreprises présentes dans des pays où le niveau de rémunération est f… (extrait)