Amendement n° 2943 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ainsi que les recours engagés suite à des refus des établissements de crédit ; »

L'exposé des motifs

Il s’agit de tenir compte de l’adoption de l’amendement 1882 sous-amendé. L’article 26 n’ayant pas prévu de sanctions en cas de non-application du droit en compte, le rapport remis au Parlement devra évaluer le nombre des recours engagés sur cet aspect.