Amendement n° 2944 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Les modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard par une autorité de surveillance et de régulation, et l’opportunité d’étendre la compétence de cette autorité aux casinos ; »

L'exposé des motifs

Conformément aux propos tenus par le Ministre lors de la première séance du 4 octobre, il s’agit de faire le bilan de l’action l’autorité indépendante pour déterminer s’il faut à terme inclure les casinos dans son champ de compétences.