Amendement n° 2945 (Rect) de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « industrie », insérer les mots : « , ses priorités, ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ; »

L'exposé des motifs

Plus largement que les « modalités de l’attribution » du fonds, il convient que les domaines prioritaires désignés par le gouvernement fassent partie du rapport. En outre, ce rapport doit être remis annuellement. Il n’est pas concevable d’attendre deux ans alors même que le fonds est déjà en place.