Amendement n° 2949 de M. Dominique Potier sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les modalités de modernisation des procédures de contrôle des Commissaires aux comptes afin d’une part, de mieux conseiller l’entreprise en amont et d’anticiper ses difficultés et d’autre part, de permettre une lecture des comptes de l’entreprise sous le prisme de la responsabilité sociale afin de valoriser les actions des entreprises vertueuses quant à leurs externalités économiques, sociales et environnementales ; ».

L'exposé des motifs

Si l’abaissement des seuils de contrôle des commissaires aux comptes, sur la base de la directive européenne 2013/34/UE, ne nous paraît pas appropriée pour les raisons exposées dans notre amendement de suppression de l’article 9, d’autres réformes portant sur les commissaires aux comptes et leurs missions nous semblent nécessaires et plus pertinentes. Tout d’abord, de concert avec la profession, n… (extrait)