Amendement n° 2953 de M. Dominique Potier sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa additionnel suivant : « 10° bis Les conditions d’une refonte éventuelle du mode de calcul de la réserve spéciale de participation défini à l’article L. 3324 1 du code du travail, notamment par l’utilisation du résultat comptable en substitution du résultat fiscal. »

L'exposé des motifs

La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors : (½) x (RF-5 %CP) x S/VA En effet, les raisons ayant présidés à l’époque au choix de ces paramètres étaient principalement d’origines politiques et non techniques. Le coefficient (1/2) par exemple signifie que l’on … (extrait)