Amendement n° 2954 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 66, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « conseillers » les mots : « agences de conseil ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.