Amendement n° 2955 de Mme Laure de La Raudière à l'article 62 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Compléter par un alinéa ainsi rédigé : "II.- Les 1°A et 3° du présent article sont applicables aux établissements publics à caractère indutriel et commercial et aux établissements publics administratifs. " II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots "l'alinéa suivant", les mots "les alinéas suivants"

L'exposé des motifs

Il s'agit d'étendre la mesure proposée aux EPIC et EPA.