Amendement n° 2 de M. Alexis Corbière à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de manquements à la charte d’éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’élargir les cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut refuser une convention (condition indispensable aux éditeurs de service et de radio et de télévision pour pouvoir obtenir une diffusion hertzienne sur les fréquences assignées par le CSA), à la méconnaissance de la déontologie journalistique. Actuellement, le droit permet d’ores et déjà de sanc… (extrait)