Amendement n° 18 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par la suppression de cet alinéa, nous proposons de suivre l’avis du Conseil d’État du 21 mars dernier pour respecter le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines. Le Conseil d’État indique concernant cette disposition que « le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d’autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct … (extrait)