Amendement n° 22 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « punie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de 100 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Après l’article ici présent ne vise que des plateformes numériques et des personnes morales. D’une part, les peines ne peuvent donc pas s’appliquer à elles. D’autre part, les plateformes numériques et les personnes morales payant ces premières afin de diffuser massivement de fausses informations ont, en toute hypothèse, d’importants moyens financiers. Ainsi, porter le montant de l’amende à 100 000… (extrait)