Amendement n° 24 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le juge » les mots « une formation de trois juges ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

La lutte contre les fausses informations de nature à altérer la sincérité d’un scrutin national est aussi importante qu’elle concerne un domaine difficile à cerner. En effet, comment déterminer si une information est effectivement vraie ou fausse ? De plus, le texte parle d’une « information erronée ». Or, toute information peut varier en fonction des différentes sources interrogées et peut conten… (extrait)