Amendement n° 49 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « En cas d’appel, la cour se prononce ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.