Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Anthoine sur avant l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 321-1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »

L'exposé des motifs

Pour le parallélisme des formes par rapport à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.