Amendement n° 8 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ou mesures utiles), lorsque la nature de l’affaire le justifie. Cet amendement tend à supprimer c… (extrait)