Rejeté.
L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « et », est inséré le mot : « spécialement » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , accompagnée des éléments essentiels du dossier d’enquête qu’elle vise, » ; c) Aux troisième et avant-dernière phrase, après le mot : « documents, », sont insérés les mots : « , des données dématérialisées… (extrait)
L’article 56-1 du CPP fixe les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat. Cet amendement tend à préciser et à renforcer ces conditions : - La décision du magistrat qui décide d’une perquisition au domicile ou au cabinet d’un avocat doit être spécialement motivée - Au début de la perquisition, le contenu de la décision du magistrat d’y pr… (extrait)