Amendement n° 15 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 9.

L'exposé des motifs

Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s’être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d’instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu’une citation directe est poss… (extrait)