Amendement n° 19 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf cas d’urgence, »

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence, cette possibilité n’est pas ouverte au juge.