Amendement n° 29 de M. Didier Le Gac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5542-48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

En application des dispositions de l’article L. 5542-48 du code des transports, tout différend élevé à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin doit, avant d’être porté devant le juge judiciaire, être précédée d’une tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM). Les capitaines… (extrait)