Amendement n° 32 de M. Ugo Bernalicis à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s’effectue selon le calendrier suivant : 2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 520 2 820 3 120 3 420 »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le Sénat qui permet de poser une bonne question. Face au caractère payant des MARL autres que la conciliation (médiation et procédure participative), il faut garantir qu’avec l’article 2 de ce projet de loi que veut voter le Gouvernement, la conciliation, seule procédure gratuite ne devienne pas la MARL du pauvre avant … (extrait)