Amendement n° 44 de M. Stéphane Testé sur après l'article 45 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 131-36-10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend, par sa présente loi de programmation pour la justice, étendre le recours à la surveillance électronique. Actuellement, le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu’à l’encontre d’une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un … (extrait)