Amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’insertion dans le code civil du nouvel article 373-2-9-1.