Amendement n° 82 de M. Stéphane Viry à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

En commission des Lois, un amendement de M Paris, rapporteur, a été adopté afin de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Audiencier plus rapidement ne peut être le seul objectif de la justice, et la disposition permettant au justiciable de solliciter, en appel, la collégialité, n’est pas assez protectrice. La pe… (extrait)