Amendement n° 83 de M. Stéphane Viry à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 du projet de loi tend à réformer l’organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. L’objectif affiché est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance en matière civile qui serait devenue peu lisible pour le justici… (extrait)