Amendement n° 86 de M. Sébastien Leclerc à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À le seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « exercer », insérer les mots : « aucun mandat électif ni ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le fait qu’un magistrat, même honoraire, d’un tribunal administratif, et dès l’instant qu’il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans une collectivité territoriale. Ce pour des raisons évidentes de neutralité.