Amendement n° 87 de M. Sébastien Leclerc à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « deux ans, renouvelable deux fois. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la durée d’exercice à deux années, renouvelable deux fois. Cette modalité permet de na pas allonger la durée prévue par le projet de loi, qui était de trois ans, renouvelable une f… (extrait)