Amendement n° 90 de M. Sébastien Leclerc à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ».

L'exposé des motifs

Les éléments précisés dans cet article, qui visent à encadrer la garde à vue des personnes protégées, doivent s’appliquer en toute circonstance. D’où cet amendement pour retirer la notion de « circonstances insurmontables ».